CONTEXTE :

L’arrêté cadre de 2020 fixait les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Il définissait les types de tirs autorisés pour la lutte contre la prédation touchant les troupeaux bénéficiant de mesures de protection, en privilégiant les tirs de défense et prévoyait  de fixer chaque année civile un seuil maximum de loups pouvant être détruits. Il était complété par un arrêté plafond, également daté du 23 octobre 2020, dans lequel est fixé le pourcentage maximum de loups pouvant être détruits par rapport à la population estimée. Ce plafond était de 19 %.

Aujourd’hui, ce projet d’arrêté-cadre prévoit toujours de réguler la population de loups au prétexte de l’augmentation du nombre d’individus et de son expansion sur une large partie du territoire français et de l’augmentation des dommages causés aux troupeaux domestiques. 

L’Office Français de la Biodiversité a comptabilisé environ 1104 loups en 2023. Mais l’immense majorité des troupeaux d’ovins et de bovins en France ne sont toujours pas protégés, voire mal protégés (clôture non électrifiée de 80 cm de haut par exemple). Il semble évident dans ce contexte que la prédation se poursuivra sur les troupeaux domestiques ! 

AVES France vous incite donc à déposer un avis défavorable. Vous pouvez reprendre les arguments ci-dessous : 

SUR LA FORME :

• Les données présentées par le ministère pour justifier son projet d’arrêté sont lacunaires et ne sont justifiées par aucun document en annexe. Aussi, il est demandé aux contributeurs de faire une confiance aveugle à l’administration. Le respect du dialogue environnemental voudrait que les chiffres présentés, tant sur les populations de loups que sur les attaques et leur contexte, soient justifiés par des documents permettant réellement au public de comprendre dans quel contexte ce projet d’arrêté a été rédigé. 

SUR LE FOND :

• L’État est toujours dans une logique de régulation du loup, pour freiner l’expansion de la population. Or, le loup, espèce protégée, devrait faire l’objet d’une politique de conservation et non d’éradication.
• La politique consistant à multiplier les tirs pour réduire les dommages aux troupeaux, mise en place depuis plusieurs années, n’a pas prouvé son efficacité. Il n’est donc pas raisonnable de poursuivre et même d’intensifier cette politique de destruction en renforçant la possibilité de tirs létaux au fil des arrêtés.
• L’État s’entête à vouloir limiter le territoire des loups, et notamment à le cantonner dans l’arc Alpin.
• Seuls les actes de braconnage seront décomptés du plafond de loup à abattre. Nous demandons que les loups tués par accident (collisions…) soient également décomptés.
• Pas de remise en question de la non protégeabilité des troupeaux  dans ce projet d’arrêté. Or, cette notion ne veut rien dire. Quelles mesures de protection ont été testées et installées pour ces fameux troupeaux qualifiés de non protégeables ? Par ailleurs, exclure les loups d’un territoire défini comme non protégeable est incompatible avec les obligations de la Directive Habitat Faune Flore. On retrouve cette notion de non protégeabilité tout au long de l’arrêté, aussi bien pour les tirs de défense simple que les tirs de défense renforcée. Nous nous opposons à cette qualification de «troupeau non protégeable » sans qu’un diagnostic de vulnérabilité préalable et son analyse technique et financière soit réalisé par des techniciens de l’OFB ou de la DDT. 
• Dans les deux derniers articles du projet d’arrêté, il est proposé de déterminer des zones – et non plus des troupeaux – où la non protégeabilité est admise pour les fronts de colonisation, ce qui conduirait à tuer des loups sans conditions préalables (effarouchement, mise en place de moyens de protection, etc.). Cela revient à vouloir cloisonner les populations de loups sur des territoires déterminés, et empêcher son expansion.
• Il n’est précisé nulle part que les tirs doivent être interdits en période de reproduction ce qui est, à nouveau, en contradiction avec l’obligation de maintenir un état de conservation favorable.
• Si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les déprédations, les mesures d’effarouchement devraient être un préalable obligatoire avant de pouvoir procéder à des tirs létaux.
  Or, ils sont possibles, mais ne sont toujours pas rendus obligatoires. Sans obligation, ils ne seront pas mis en place. Par ailleurs, les mesures d’effarouchement devraient être interdites dans toutes les réserves naturelles et pas seulement nationales.
• Concernant les tirs de défense,  il n’est pas admissible de qualifier une attaque de loup comme un « acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup ne peut être écartée »… Le loup est une espèce protégée et on ne peut pas se contenter d’une suspicion de culpabilité pour autoriser des tirs.
• La mise en oeuvre de tirs de défense pour une durée de cinq ans est totalement en contradiction avec l’objectif de conservation de l’espèce loup. Ces autorisations délivrées par les préfets devraient être limitées à un an maximum et suspendues dès qu’un animal a été abattu, d’autant que le projet d’arrêté prévoit de permettre jusqu’à 3 tireurs par troupeau et non plus un seul (limité à l’éleveur).
• Le projet d’arrêté prévoit l’abaissement du seuil de déclenchement des tirs. Pour un troupeau, 3 attaques sur 12 mois permettent le déclenchement d’un tir de défense renforcée. Ce seuil bas est en contradiction avec la notion de « dommages importants », l’un des préalables aux tirs de loup, selon la Directive européenne Habitat-Faune-Flore, d’autant plus qu’il est valable pour l’ensemble du territoire de la commune !
• Les tirs de prélèvement devraient être interdits dans les réserves naturelles autres que nationales. La notion de dommages exceptionnels n’est pas explicitée. Les opérations de prélèvement sont élargies à l’occasion de battues, chasses à l’approche et à l’affût du grand gibier, avec du matériel spécifique (lunettes à visée thermique, source lumineuse…) qui sont révélatrices de la volonté de l’État de « chasser » le loup. 

Les arguments extraits de l’avis du Conseil National de Protection de la Nature.

Depuis plusieurs années, le CNPN préconise les mesures suivantes : 

• le décompte des loups braconnés et tués par accident du quota de loups à abattre.
• la suppression de la notion de non protégeabilité des troupeaux.
• l’obligation de mise en place de moyens d’effarouchement avant toute autorisation de tirs de défense.
• la vérification par des agents assermentés de la mise en place de moyens de protection efficaces (voltage suffisant, hauteur des fils correcte, entretien des clôtures…) avant toute autorisation de tirs de défense.
• l’interdiction de tirs (défense et prélèvement) durant la période de reproduction des loups.
• la suppression de la période de 5 ans, trop longue, pour la mise en œuvre de tirs de défense.
• l’interdiction des tirs de défense et de prélèvement dans toutes  les réserves naturelles et pas seulement les réserves nationales.
• l’interdiction des tirs de prélèvement durant les battues au grand gibier, chasses à l’approche ou à l’affût.