Le Projet d'arrêté
Malgré les condamnations répétées par le Conseil d’Etat, le ministère de la transition écologique met à la consultation du public 6 projets d’arrêtés visant à permettre la capture de plus de 106 500 Alouettes des champs, 1200 Vanneaux huppés et 30 Pluviers Dorés.
Face à cette obstination déraisonnable, qui prouve une fois de plus l’appointance de nos dirigeants avec le milieu de la chasse, AVES France vous invite à vous opposer à ces projets d’arrêtés avant le 10 août 2022.
Important : pour que votre avis soit pris en compte, ne faites pas de copié-collé mais rédigez un message personnalisé. Il doit-être envoyé via les 3 formulaires (liens plus bas dans la publication) en cliquant sur le bouton « Déposer votre commentaire » (exemple ci-dessous) avant le 10 août 2022.
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Attention : ceci est l’exemple et non le lien des consultations !
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Nos arguments à reprendre et personnaliser pour la rédaction de votre commentaire
Publication réalisée grâce aux arguments proposés par la LPO.
Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
1ère consultation : pour y accéder, cliquez sur le lien suivant -> http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-relatifs-a-la-capture-et-au-a2674.html
Je tiens à m’opposer à vos deux projets d’arrêtés relatifs à la capture et aux quotas d’alouettes des champs (Alauda arvensis) pouvant être capturées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023.
Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère, dont le rôle est de protéger la biodiversité, puisse proposer de nouveaux projets d’arrêtés prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont à plusieurs reprises déclaré cette pratique illégale.
Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés. Le 15 octobre 2021, les arrêtés présentés à nouveau ont encore une fois été suspendus par le Conseil d’Etat.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive « oiseaux », prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.
A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.
Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns. Les chasseurs ne représentent pas la ruralité et le rôle de nos institutions est de défendre l’intérêt général et non de faire preuve d’obstination déraisonnable allant à l’encontre de l’intérêt général.
Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
2ème consultation : pour y accéder, cliquez sur le lien suivant ->
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-relatifs-a-la-capture-et-au-a2673.html
Je tiens à m’opposer aux projets d’arrêtés relatifs à la capture et aux quotas de prélèvement d’alouettes des champs (Alauda arvensis) autorisés pour la saison 2022-2023 à l’aide de pantes, moyens de chasse traditionnelle, dans quatre départements : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère, dont le rôle est de protéger la biodiversité, puisse proposer de nouveaux projets d’arrêtés prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont à plusieurs reprises déclaré cette pratique illégale.
Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés. Le 15 octobre 2021, les arrêtés présentés à nouveau ont encore une fois été suspendus par le Conseil d’Etat.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive « oiseaux », prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.
A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.
Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns. Les chasseurs ne représentent pas la ruralité et le rôle de nos institutions est de défendre l’intérêt général et non de faire preuve d’obstination déraisonnable allant à l’encontre de l’intérêt général.
Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes
3ème consultation : pour y accéder, cliquez sur le lien suivant -> http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-relatifs-a-la-capture-et-au-a2675.html
Je tiens à m’opposer aux projets d’arrêtés relatifs à la capture et aux quotas de prélèvements autorisés de vanneaux huppés et de pluviers dorés pour la saison 2022-2023 au moyen de tenderies aux filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes.
Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère, dont le rôle est de protéger la biodiversité, puisse proposer de nouveaux projets d’arrêtés prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont à plusieurs reprises déclaré cette pratique illégale.
Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés. Le 15 octobre 2021, les arrêtés présentés à nouveau ont encore une fois été suspendus par le Conseil d’Etat.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive « oiseaux », prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.
A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.
Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns. Les chasseurs ne représentent pas la ruralité et le rôle de nos institutions est de défendre l’intérêt général et non de faire preuve d’obstination déraisonnable allant à l’encontre de l’intérêt général.
Consultation en cours.