Madame la préfète, 

La Direction départementale des territoires de l’Ain a publié un projet d’arrêté organisant la régulation de l’espèce blaireau par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l’aide de pièges homologués dans le département de l’Ain du 1er juillet 2024 au 14 janvier 2025 et du 16 mai 2025 au 30 juin 2025.

Je tiens à déposer un avis défavorable.

SUR LA FORME :

• Le blaireau est une espèce qui est déjà chassée dans votre département de septembre à la fin du mois de février et la vénerie sous terre y est également pratiquée. Ce projet d’arrêté va permettre d’accroitre la pression sur l’espèce la nuit, mais également de le piéger une bonne partie de l’année. 
• Votre projet d’arrêté vise à l’adoption d’un arrêté-cadre qui semble avoir pour but de vous affranchir de futures consultations lors de la délivrance d’arrêtés de destructions aux lieutenants de louveterie. Cet arrêté serait alors valable pour l’ensemble du territoire, sans fixer de limite en nombre d’animaux tués et sa durée est de 8 mois. 
• Ce projet d’arrêté n’est justifié par aucune déclaration de dégât. 
• L’article 9 de la Convention de Berne n’autorise les dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées qu’« à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété ». Pour être légales, les dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux blaireaux doivent être justifiées par trois conditions, devant être cumulativement vérifiées : la démonstration de dommages importants aux cultures notamment ; l’absence de solution alternative ; l’absence d’impact d’une telle mesure sur la survie de la population concernée. Or, votre projet d’arrêté est accompagné d’une note de présentation qui n’apporte aucun élément pour justifier un arrêté-cadre qui va permettre la régulation des blaireaux dans votre département sans limite géographique ni limite en nombre d’individus. Vous ne fournissez aux contributeurs aucune estimation des populations de blaireaux dans le département et ne donnez aucun chiffre relatif aux dégâts causés aux cultures agricoles (nature, localisation, récurrence et coûts). Par ailleurs, il n’est mentionné nulle part la mise en place de mesures préventives qui pourraient facilement solutionner les rares dommages causés par ces animaux. Dans ces conditions, rien ne justifie votre projet d’arrêté qui est donc entaché d’illégalité. 
• Même si les prélèvements des précédentes années ont été limités, il n’empêche que votre arrêté ne fixe pas de limites et pourrait potentiellement avoir des effets délétères pour l’espèce. 
• Dans votre note de présentation, vous vous employez à faire une liste des dégâts qui peuvent être attribués au blaireau, sans fournir le moindre détail sur ceux qui auraient pu avoir lieu dans votre département. 
• Vous affirmez dans la note de présentation que les opérations de destruction administrative de l’espèce blaireau représentent « une moyenne annuelle de 4,2 prélèvements de blaireaux par les lieutenants de louveterie » et que « Ces interventions ne sont donc pas de nature à affecter l’équilibre biologique de l’espèce dans l’Ain. »  Toutefois, votre arrêté-cadre ouvre la voie à une régulation beaucoup plus importante, puisqu’il sera en vigueur pendant 8 mois, qu’il ne comporte aucune limite de territoire ni aucune limite en terme d’animaux pouvant être prélevés. Vous demandez au public, comme vous l’avez demandé à la CDCFS, de vous signer un  blanc seing qui laissera l’administration seule juge des opérations de destruction à organiser, alors même que vous n’êtes pas en mesure de justifier votre projet d’arrêté par des données objectives.
• Vous ne fournissez aux contributeurs aucune donnée permettant de justifier votre projet d’arrêté.
  Soit ces éléments existent et vous refusez de les transmettre aux contributeurs, en contrevenant à l’article L. 123-19-6 du code de l’environnement, soit vous ne possédez aucun chiffre et votre projet d’arrêté est alors entaché d’illégalité.
• Vous indiquez que « la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, réunie le 14 février 2024, a validé ce projet d’arrêté préfectoral portant sur la régulation de l’espèce par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l’aide de pièges homologués. » Or, aucun compte-rendu de la CDCFS n’est annexé à votre projet d’arrêté permettant au contributeur de savoir quelle a été la nature des débats et les éventuelles oppositions soulevées contre votre projet d’arrêté. 
• Je me permets de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés.