Mais quelle mouche a donc piqué les agents de la DDTM de l’Ille-et-Vilaine ?

Alors que le Tribunal administratif de Rennes, saisi par l’ASPAS et AVES France, a annulé l’arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine qui autorisait une période complémentaire de vénerie sous terre du 1er juin au 14 septembre 2021 et du 1er au 30 juin 2022, la préfecture a pris un nouvel arrêté autorisant deux périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau, en 2022 et 2023. Les blaireaux qui devaient être épargnés pendant la période complémentaire du 1er juin 2022 à l’ouverture générale de la chasse ont donc pu être chassés à cause d’un doublon volontaire de la période complémentaire, les agents de la DDTM ayant anticipé leur défaite devant le tribunal administratif.

Pire, cet arrêté a été signé le 1er juin 2022 suite à une consultation publique identique à celle qui avait conduit le tribunal administratif de Rennes à annuler le précédent arrêté, aucune donnée sur les blaireaux n’ayant été mise à disposition du public. La date du début d’autorisation de la période complémentaire notifiée dans cet arrêté avait pour but de maintenir les mêmes dispositions de l’arrêté précédent contesté, ce qui revient à contourner la décision du juge. Alors que nous menacions de saisir à nouveau le tribunal administratif pour faire annuler cet arrêté, la préfecture a mis en ligne une nouvelle consultation publique (en cours jusqu’au 8 août 2022) sur l’arrêté déjà adopté le 1er juin 2022, avec cette fois des données relatives au blaireau fournies par la Fédération des chasseurs de l’Ille-et-Vilaine.

La préfecture demande donc au public de se prononcer sur un arrêté déjà en cours, en fournissant des données qui auraient dû être mises à disposition du public il y a plusieurs semaines ! Cet arrêté porte sur une période complémentaire qui a pourtant déjà été annulée par le tribunal administratif le 13 juin dernier et pour laquelle la préfecture d’Ille-et-Vilaine a été condamnée ! 

Des données falsifiées et des interprétations partiales et manipulées par la FDC !

Le 15 octobre 2020, AVES France a entrepris des démarches auprès de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine afin d’obtenir les données en sa possession concernant le blaireau dans le département. L’ASPAS s’était jointe en soutien à notre initiative. La DDTM nous a répondu le 3 février 2021, en nous transmettant des données principalement issues de la fédération départementale des chasseurs.

Pourtant, les données qui sont aujourd’hui mises à disposition du public aujourd’hui sont bien différentes. Certaines données ont été modifiées, voire manipulées dans le but de tenter de justifier l’autorisation des périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau.

La préfecture ne donne cependant aucune donnée chiffrée sur d’éventuels dégâts liés à la présence de blaireaux sur le département, et a reconnu dans son courrier du 3 février 2021 : « Aucune mesure particulière pour éviter ou limiter d’éventuels dégâts provoqués par le blaireau n’a été mise en œuvre dans le département d’Ille-et-Vilaine », ce qui conditionne pourtant la mise en place de dérogations à la protection de l’espèce par la Convention de Berne.

Même les données du Réseau Routier National ont été modifiées pour être revues à la hausse entre celles qui nous avaient été fournies en 2021 et celles qui ont été publiées lors de la consultation en cours.

Des associations sous-représentées face au lobby de la chasse

Aujourd’hui, nos associations luttent à armes inégales contre des actes de chasse illégaux.

D’abord parce que la composition des commissions (CDCFS / CNCFS) est extrêmement déséquilibrée avec une sur-représentation des chasseurs et des représentants des intérêts agricoles et sylvicoles qui les soutiennent par rapport aux associations de protection de l’environnement. Les DDT ou DDTM, qui devraient défendre l’intérêt général, sont trop souvent soumises aux fédérations de chasse. 

Comment expliquer l’obstination déraisonnable des agents de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, qui contournent une condamnation administrative pour permettre à une poignée de chasseurs d’assouvir leur loisir mortifère ?

Alors que nous souffrons des atteintes à l’environnement qui perturbent le climat, nos modes de vies et une perte de la biodiversité inégalée, l’acharnement de l’administration contre la faune sauvage est inacceptable. Les faveurs accordées aux chasseurs semblent résulter de consignes venant des plus hautes instances de l’Etat.

Nous demandons, par cette pétition, des explications au préfet de l’Ille-et-Vilaine et au ministère en charge de la transition écologique.